Conditions générales de vente :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des calculs produits et/ou services proposés à la vente par la SARL LEXTEL sur son site Internet www.licenciement.fr (le "Site"). Ces calculs, produits ou services (le ou les "Produit(s)") téléchargeables à partir du Site sont des calculs, des lettres-type, des modèles, des formulaires, des tableaux, des guides et d'autres documents au format électronique édités par les éditions LEXTEL.
LEXTEL est une marque déposée des éditions LEXTEL, société à responsabilité limitée au capital de 16 000 euros, dont le siège social est situé 67, Rue Saint Jacques, 75005 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 587 141. Le Site est édité par les éditions LEXTEL.
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client. Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur  "Paiement par Paypal", "Paiement par Carte Bleue", "Paiement par Virement" ou "Paiement par Chèque" sur le Site. Les données enregistrées sur le serveur de la société LEXTEL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LEXTEL et ses clients.
Le paiement en ligne des calculs et des Produits par carte bancaire est réalisé principalement par l'intermédiaire du Service Paypal. Les données enregistrées par le système de paiement de Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Paypal ne transmet pas les informations relatives au paiement aux Editions Lextel sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière.
Toute réclamation relative au calcul, Produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à Lextel, à Paypal ou au tiers chargé du système de paiement.

ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, les éditions LEXTEL se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.
Le règlement des calculs et Produits directement sur le site intervient par le service alternatif PAYPAL (www.paypal.fr). Les abonnements 6 mois et un an peuvent également intervenir par chèque, par virement,. La totalité des achats doit être réglée à la commande.

3.1 Paiement par la solution Paypal

Lors d’un paiement par la solution PAYPAL, le client bénéficie de garanties de sécurité similaires à celles proposées par les systèmes de paiement des banques françaises. Ces garanties sont assurées par la société PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu'institution émettrice de monnaie électronique (le numéro d'immatriculation électronique à la FSA de Paypal est le 226056).
L'utilisation de la solution de paiement PAYPAL est sans frais supplémentaires pour l’utilisateur du service. Les éditions Lextel font leur affaire des commissions sur transactions facturées par Paypal.

3.2 Paiement par virement

Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) directement sur le Site ou demander à le recevoir par mail ou télécopie exclusivement. Les frais bancaires de virement  sont à la charge du Client.

3.3 Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de Lextel et être envoyé à LEXTEL - 67, Rue Saint Jacques - 75005 PARIS.
En cas de paiement par chèque, l’envoi des logins et mot de passe permettant l’accès au service de calcul et au autres services qui seront mis en ligne ne sera effectuée qu'à compter de la bonne réception du règlement par les Editions LEXTEL.

ARTICLE 4 - RECLAMATIONS

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, les éditions Lextel se réserveront le droit de rembourser le prix payé par le client ou de lui offrir une prestation de valeur équivalente. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre des éditions Lextel devra être formulée, exclusivement par e-mail à sav@licenciement.fr, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE 5 - RETRACTATION

Les calculs, modèles et Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, les éditions Lextel commencent donc à exécuter leur prestation immatérielle avant la fin du délai de rétractation de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éditions Lextel consentent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les calculs et Produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le client ne peut utiliser qu'un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les algorithmes de calcul, produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable des éditions Lextel. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les éditions Lextel garantissent que les formules de calcul et autres produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par les édtions Lextel. Les éditions Lextel excluent ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site ou d'un Produit à un usage particulier. Les éditions Lextel ne garantissent pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, les éditions Lextel ne sauraient être tenues pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
Les éditions Lextel mettent tout en œuvre pour offrir services de calcul et des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute leur attention, des erreurs étaient décelées, les éditions Lextel ne pourraient être tenues responsables des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas les éditions Lextel ne pourront être tenues pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
Les éditions Lextel ne donnent aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle (i) que certains calculs, ou Produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels et notamment d’avocats spécialisés en droit du travail (ii) que le téléchargement d’un calcul ou 'achat d'un Produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l'efficacité des mentions que chaque Produit contient auprès d'un professionnel qualifié.
En toute hypothèse, la responsabilité des éditions Lextel, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un calcul ou d’un Produit est limitée au remboursement de leur prix.
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site, au téléchargement des calculs et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger les Produits sur le site, le client devra disposer sur son ordinateur d'Acrobat Reader, d'un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word (98, 2000 ou 2003) et de tout autre logiciel mentionné dans le descriptif du Produit. Il peut télécharger gratuitement Acrobat Reader sur le site au moment de l'acte d'achat. Dans le cas de fichiers fournis sous forme compressée (".zip"), le client devra décompresser ces fichiers, aux moyens de logiciels comme WinZip (PC) ou Stuffit Expander (Mac), avant de pouvoir les utiliser.
Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les éditions Lextel constituent un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre aux éditions lextel de gérer les comptes correspondants. Les éditions Lextel se réservent le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que les éditions Lextel peuvent obtenir relatives à l'utilisation du site et des Produits. Le client accepte expressément que les éditions Lextel puissent traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser aux Editions Lextel à l'adresse suivante : Editions Lextel - LEXTEL - 67, Rue Saint Jacques - 75005 PARIS ou, en ligne, à sav@licenciement.fr.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre aux éditions Lextel de reconnaître le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par les éditions Lextel. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Firefox.

ARTICLE 9 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni les éditions Lextel, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même Les éditions Lextel ne pourraient être tenues responsables de l'usage des  calculs ou Produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des calculs ou Produits. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT LES SEULS COMPETENTS EN CAS D'EVENTUELS LITIGES OU DE DIFFEREND, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 10 - REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les éditions Lextel se réservent la faculté de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 11 - POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire aux éditions Lextel à l'adresse suivante : Editions Lextel, 67, Rue Saint Jacques - 75005 PARIS, ou envoyer un e-mail à contact@licenciement.fr.


A Paris, le 02 janvier 2008