Les calculs du droit du travail

Indemnités de licenciement, fiscalité de la transaction, CSG CRDS

Exonération fiscale et sociale des transactions, des ruptures conventionnelles du contrat de travail.

Limite d'exonération de la CSG et de la CRDS.

La transaction est le contrat par lequel les parties mettent fin à leur différend.

Depuis le début des années 2000, à la suite des réactions provoquées par la défiscalisation d'énormes indemnités transactionnelles, les pouvoirs publics ont durci les règles fiscales les concernant. Les limites d'exonération ont ensuite été appliquées aux charges sociales ce qui a eu pour conséquence que, dès lors qu'elle excède certains seuils, la transaction est fiscalisée et soumise aux charges sociales salariales et patronales.

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été ajoutée au code du travail par la loi du 25 juin 2008. Elle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord tout en permettant au salarié de bénéficier des allocations de l’ASSEDIC. La rupture conventionnelle du contrat de travail s’accompagne du paiement d’une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. La fiscalité et l’assujettissement aux charges sociales de cette indemnité ont été calqués sur le régime de l’indemnité transactionnelle.

Les règles fiscales applicables sont énoncées à l’article 80 duodécies du Code Général des Impôts (CGI) dont la lecture et l'analyse ne sont pas d'une totale limpidité. L’assujettissement aux charges sociales (salariales et patronales) intervient à partir des mêmes seuils.

Malgré la complexité des textes, ASTAE permet de calculer très facilement la part exonérée et la part imposable et chargeable des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail.